CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 26/12/2022

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve

à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels

, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le

Vendeur sur le site www.leterrierdesera.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les

suivants :
Produit en résine réalisé dans des moules en silicone
 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et

indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site

www.leterrierdesera.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leterrierdesera.com et prévaudront sur

toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

www.leterrierdesera.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent

la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Le Terrier de Sera, micro entreprise

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Nantes, sous le numéro 913650339

13 Rue Capitaine Nemo

Email : leterrierdesera@gmail.com

Téléphone : 0672125570

Les Produits présentés sur le site www.leterrierdesera.com sont proposés à la vente pour les

territoires suivants :

France

Belgique

Suisse

​

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du

ou des Produits concernés.

​

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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​

ARTICLE 2 - Prix

​

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.leterrierdesera.com, lors de

l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

www.leterrierdesera.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le

droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

​

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

​

ARTICLE 3 – Commandes

​

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leterrierdesera.com les Produits qu'il désire

commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.leterrierdesera.com constitue la formation d'un contrat

conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

​

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire via Paypal

​

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

​

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site

www.leterrierdesera.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

ARTICLE 5 - Livraisons

​

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones

suivantes :

Belgique,Suisse,Angleterre .

​

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa

commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du

Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés

seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client

dans les délais ci-dessus précisés.

​

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de

livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue

à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du

Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard

dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute

indemnisation ou retenue.

​

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal

pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail , accompagnées de tous les

justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités,

les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne

pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés

dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le

Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et

celles prévues aux présentes CGV.

​

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le

Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et

périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques

sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

​

​

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

​

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement

du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

​

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et

également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la

volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées

postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…)

permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14

jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les

conditions prévues au présent article.

​

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

​

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

​

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou

ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

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Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

​

​

1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la

non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront

remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou

défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours jours suivant la

constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être

fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

​

​

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de

force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

​

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d'un vice.

​

ARTICLE 9 - Données personnelles

​

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des

Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat

de vente.

​

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leterrierdesera.com sont les

suivantes :

​

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.leterrierdesera.com, celui-ci

enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /

utilisateur.

​

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

​

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et

à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

​

​

​

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

​

​

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de

la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

​

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et 

utilisateurs

6En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site www.leterrierdesera.com disposent des droits suivants :

​

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

​

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

​

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

​

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

​

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

​

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un

autre prestataire

​

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son

accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de

désabonnement.

​

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.leterrierdesera.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est

protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

​

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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